J.O. 109 du 12 mai 2005
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges
NOR : AGRF0501039V
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 février 1972 concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges, les avenants n°s 51 et 52 du 3 mars 2005 à ladite convention, conclus à Nancy entre :
L'intersyndicale des exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois de Lorraine ;
La chambre patronale des exploitants forestiers et scieurs des Vosges ;
Le syndicat des propriétaires forestiers de Meurthe-et-Moselle ;
Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs des Vosges,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 51 : de revaloriser les salaires au temps à compter du 1er avril 2005 ;
- avenant no 52 : de revaloriser les salaires à la tâche à compter du 1er avril 2005.
Le texte de ces accords a été déposé le 18 mars 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté ainsi qu'au service départemental des Vosges.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.